Abandon de poste – 2

Principe

Un agent public en situation irrĂ©gulière qui ne reprend pas son service après l’envoi d’une mise en demeure de rejoindre son poste rompt de sa propre volontĂ© le lien qui l’unit Ă  l’administration. Que l’agent soit titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel), l’autoritĂ© administrative est alors fondĂ©e Ă  procĂ©der Ă  sa rĂ©vocation sans que l’intĂ©ressĂ© puisse prĂ©tendre aux garanties offertes par la procĂ©dure disciplinaire.

Jurisprudence

– NĂ©cessitĂ© d’une mise en demeure :

. Caractère préalable de la mise en demeure :

Compte tenu de la gravitĂ© de la rĂ©vocation pour abandon de poste, celle-ci, qui n’est assortie d’aucune des garanties prĂ©vues en matière disciplinaire (communication du dossier, droits de la dĂ©fense), doit obligatoirement ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’une mise en demeure explicite.
(C.E. 18 juin 1997, commune de sainte-Rose, req. 123428).

Cette mise en demeure doit ĂŞtre adressĂ©e après le constat que l’agent est en situation d’absence irrĂ©gulière.
(C.E. 29 décembre 1995, Kavvadias, req. 129659, Rec. Leb. p. 477).

. Contenu de la mise en demeure :

La mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit mentionnant le délai dans lequel l’agent doit rejoindre son poste et l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
(C.E. Section 11 décembre 1998, Casagranda, req. 147511, Rec. Leb. 474).

Le risque d’une radiation des cadres pour abandon de poste doit ĂŞtre portĂ© Ă  la connaissance de l’agent.
(C.E. 23 février 2001, Bragelongne, req. 222524, pub. Rec. Leb.).

. Auteur de la mise en demeure :

Pour ĂŞtre rĂ©gulière, la mise en demeure doit ĂŞtre signĂ©e de l’autoritĂ© compĂ©tente. Il appartient Ă  l’administration d’Ă©tablir devant le juge qu’une mise en demeure, dont la rĂ©ception a Ă©tĂ© refusĂ©e par le fonctionnaire, portait cette signature.
(C.E. 12 avril 1995, Nogues, req. 131866, Rec. Leb. p. 875).

. Date d’effet de la mise en demeure :

L’administration ne peut lĂ©galement prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent :

– avant la date Ă  laquelle il a reçu notification de la mise en demeure.
(C.E. 27 février 1995, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher, req. 113179).

– avant l’expiration du dĂ©lai de garde par le service postal de la lettre recommandĂ©e contenant la mise en demeure.
(C.E. 5 décembre 1994, centre national de la cinématographie, req. 109594, Rec. Leb. p. 538).

. RĂ©ception de la mise en demeure :

Une mise en demeure remise par un huissier Ă  la mère de l’agent prĂ©sente Ă  son domicile est rĂ©gulière mĂŞme en l’absence de mandat exprès de son fils compte tenu de l’impossibilitĂ© de signifier Ă  celui-ci cet acte. L’article 655 du N.C.P.C. permet de remettre l’acte Ă  toute personne prĂ©sente au domicile.
(C.E. 11 juillet 2001, département de la Dordogne, req. 222889).

– Etat de santĂ© et abandon de poste :

. Existence d’un abandon de poste :

Un agent communal, dĂ©clarĂ© apte Ă  remplir ses fonctions de balayeur Ă  la suite de trois expertises effectuĂ©es par des mĂ©decins assermentĂ©s, s’est prĂ©sentĂ© dans le dĂ©lai qui lui Ă©tait imparti par la mise en demeure Ă  son poste de travail, mais a aussitĂ´t refusĂ© d’exercer ses fonctions en se prĂ©valant d’un certificat mĂ©dical datĂ© de la veille prescrivant un arrĂŞt de travail de 5 jours. Ce certificat n’apportant aucun Ă©lĂ©ment nouveau relatif Ă  son Ă©tat de santĂ©, l’agent a Ă©tĂ© regardĂ© comme ayant rompu tout lien avec l’administration. Sa rĂ©vocation pour abandon de poste a Ă©tĂ© reconnue lĂ©gale.
(C.E. 5 avril 1991, ville d’Angers, req. 112550, Rec. Leb. p. 119).

La mĂŞme solution est retenue lorsque l’agent ne dĂ©fère pas Ă  la convocation et adresse un certificat mĂ©dical d’arrĂŞt de travail prenant effet Ă  compter du jour de la reprise prĂ©vue du travail lorsque le dossier ne fait pas ressortir que l’agent Ă©tait hors d’Ă©tat d’informer, le jour de cette reprise, l’administration de l’impossibilitĂ© oĂą il Ă©tait de reprendre son travail conformĂ©ment Ă  la mise en demeure.
(C.E. 8 janvier 1992, ville de Saint-Denis, req. 88099).

Il en va de mĂŞme lorsqu’il prend connaissance de la mise en demeure quand il se prĂ©sente au service du personnel et ne reprend son activitĂ© ni le jour mĂŞme ni les jours suivants sans justifier d’un Ă©tat de santĂ© l’empĂŞchant de reprendre son travail.
(C.E. 11 mai 2001, Thibault, req. 196493).

Un agent a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l’issue de laquelle le comité médical départemental a émis un avis favorable à sa reprise de travail. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, l’agent s’est borné à produire un nouveau certificat médical d’arrêt de travail n’apportant pas d’éléments nouveaux sur son état de santé. Le maire a légalement radié l’agent pour abandon de poste avant même que le comité médical supérieur se fût prononcé sur sa demande de congé de longue maladie.
(C.E. 22 mars 1999, Pradarelli, req. 191316).

. Absence d’abandon de poste :

Un agent confirme expressĂ©ment Ă  son employeur qu’il a l’intention de reprendre son travail en dĂ©pit du fait que les certificats mĂ©dicaux n’attestent pas qu’il ne peut reprendre immĂ©diatement son travail. Dans ce cas particulier, l’agent avait Ă©tĂ© Ă©vincĂ© illĂ©galement pendant 4 ans et l’administration lui avait donnĂ© 8 jours pour reprendre son travail.
(C.E. 20 novembre 2000, Poiteaux, req. 215631).

Un agent, souffrant de troubles de santé anciens connus de son employeur et qui se sont notamment traduits par des congés de longue maladie, répond à la mise en demeure de rejoindre son poste en envoyant un nouveau certificat médical. Ce comportement traduit sa volonté de ne pas rompre tout lien avec le service.
(C.E. 16 juin 1997, commune des Ulis, req. 153885).

Lorsque l’agent est atteint de troubles graves du comportement et n’est pas ainsi en mesure d’apprĂ©cier la portĂ©e de la mise en demeure de rejoindre son poste, le maire est en droit de suspendre son traitement pour absence de service fait mais ne peut lĂ©galement le radier pour abandon de poste.
(C.E. 2 février 1998, Kervadec, req. 98733).

Lorsque l’agent a produit des justificatifs de ses absences, il n’y a pas abandon de poste nonobstant l’irrĂ©gularitĂ© Ă©ventuelle de ces justificatifs.
(C.E. Section 11 décembre 1998, Samoy, req. 185350, Rec. Leb. p. 475).

– ActivitĂ© syndicale et abandon de poste :

Un agent n’occupe pas son poste après avoir déposé des demandes d’autorisation d’absence pour l’exercice de son mandat syndical. Ces demandes avaient été refusées par son chef de service. Même si l’agent a eu ainsi un comportement fautif, il ne peut être regardé comme ayant rompu le lien l’unissant à son administration. La radiation des cadres pour abandon de poste est illégale.
(C.E. Section 11 décembre 1998, Samoy, précité).

– Allocation pour perte d’emploi et abandon de poste :

En cas d’abandon de poste, l’agent ayant rompu, Ă  son initiative, le lien avec le service n’a pas le droit après sa rĂ©vocation Ă  l’allocation pour perte d’emploi, laquelle est rĂ©servĂ©e aux personnes involontairement privĂ©es d’emploi.
(C.E. 30 novembre 1992, O.P.H.L.M. de la Charente, req. 90227).

Un agent, dĂ©clarĂ© apte par le service de la mĂ©decine du travail, ne rejoint pas son poste après mise en demeure et produit de nouveaux certificats mĂ©dicaux. Il est regardĂ© comme ayant rompu son lien avec le service sans motif lĂ©gitime et ne peut prĂ©tendre après la rĂ©siliation de son contrat Ă  l’allocation pour perte d’emploi.
(C.E. 30 mars 1998, Dorchies, req. 150383).

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